Pétition : un-e enfant ne peut pas consentir!

Un-e enfant ne peut pas consentir!
Signez la pétition : https://www.change.org/p/un-e-enfant-ne-peut-pas-consentir

Une enfant de onze ans a été violée dans le Val d’Oise.
Pour le parquet de Pontoise, ça n’est pas considéré comme un viol même s’il y a eu par deux fois pénétration. Pourquoi ? Parce que pour le parquet il n’y a eu ni contrainte, ni menace, ni violence, ni surprise. La petite, tétanisée, n’a rien dit. Elle est donc supposée consentante. Ce ne sera qu’une atteinte sexuelle.
Le viol est effectivement défini ainsi dans le Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol »
Mais comment peut-on se poser la question du consentement à avoir un rapport sexuel pour un-e enfant de 11 ans ?
Nombre de pays ont adopté une législation écartant toute question de consentement ou d’absence de consentement à une relation sexuelle en dessous d’un certain âge.
Nous exigeons que toute pénétration commise par une personne majeure sur un-e mineur-e de 13 ans soit immédiatement qualifiée de viol, la contrainte résultant nécessairement de l’âge de la victime.

Premières signatures : Collectif féministe contre le Viol, Collectif féministe  » Ruptures », Collectif National pour les Droits des Femmes, Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et la Contraception, Coordination Lesbienne en France, les Effronté-e-s, Fédération Nationale Solidarité Femmes, Femmes solidaires, Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles, Ligue des Femmes Iraniennes pour la Démocratie, Maison des Femmes de Paris, Marche Mondiale des Femmes, Mémoire Traumatique et Victimologie, Osez le Féminisme, Planning Familial, SOS les Enfants, SOS les Mamans, V. Idéaux

Le divorce par consentement mutuel sans juge, un divorce très dangereux pour les droits des femmes

Le divorce « par consentement mutuel » sans juge

Un divorce très dangereux pour les droits des femmes

 Comment combattre la lenteur excessive de la justice ?  Comment « faciliter »,  « accélérer » la procédure ?

Jean Jacques Urvoas, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a trouvé le moyen : supprimer le passage devant le juge lors d’un divorce. Mesure de bon sens ? Non, fausse bonne idée !

Pourquoi ?

Parce que les associations féministes rencontrent tous les jours des femmes dont les droits ont été mal défendus lors d’un divorce.

Parce qu’au quotidien beaucoup de divorces sont prononcés au détriment des droits des femmes, notamment à cause de la formation des magistrat/es et avocat/es sur la base d’un droit relevant d’une idéologie patriarcale traditionnelle.

Nous devrions donc nous réjouir de ne plus passer devant un juge !  Mais en fait cela risque d’être encore pire pour les femmes :  lorsqu’il y a violences dans le couple, une fois leur décision prise de quitter le conjoint violent, les femmes qui en sont victimes souhaitent que cela se fasse le plus vite possible et elles sont souvent prêtes à brader leurs droits (prestation compensatoire, pension alimentaire,résidence des enfants…).

Seul le magistrat peut entendre les époux et s’il le juge utile reporter l’audience ou rejeter la demande (dans le cas où il estime qu’un des époux est lésé ou qu’il n’y a pas de véritable consentement)

C’est pour cela que nous rejetons cette réforme du divorce !

Les procédures de divorce doivent certes être améliorées, mais en donnant plus de moyens  à la justice et non en renvoyant un service public vers le droit privé, dans la plus pure lignée libérale !

Les conséquences pour les femmes risquent d’être gravissimes, tant financièrement  qu’en terme de préservation de l’ensemble de leurs droits, notamment lorsqu’il y a soit des violences, soit des enfants. Qui peut croire sérieusement que le coût final sera de 50 € , cette somme visant à couvrir l’enregistrement de l’acte mais non la rémunération du notaire ? Qu’en sera-t-il de l’aide juridictionnelle accordée pour les femmes ayant de faibles ressources par ailleurs actuellement peu élevée ?

Nos associations demandent le retrait immédiat pur et simple de cet amendement et l’augmentation des moyens humains et financiers  alloués à la justice pour qu’elle soit rendue dans de meilleurs conditions, notamment de formation des magistrat/es et de délais.

Communiqué signé par les associations :
Abandon de Famille – Tolérance Zéro
Amicale du Nid
Assemblée des Femmes
Les Chiennes de Garde
Coordination des Associations pour le Droit à l’ Avortement et la Contraception
Coordination Française pour le Lobby Européen des Femmes.
Collectif National pour les Droits des Femmes
Les effronté-e-s
Fédération Nationale Solidarité Femmes
Femmes égalité
Femmes solidaires
FIT – Une femme un toit
Grand Chapitre Général Féminin de France
Ligue du Droit International des Femmes
Maison des Femmes Thérèse Clerc
Mémoire traumatique et victimologie
Osez le Féminisme
Planning Familial
Regards de Femmes
Réseau féministe Ruptures